ARTICLE 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales de l’entreprise LINDORIE CREATIONS avec ses clients pour les ventes présentées sur le site : www.lindoriecreations.fr

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Imprimer » ou « Enregistrer en PDF ».

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer tout ou une partie des produits vendus ou présentés sur le site. Aussi, elle peut changer leur présentation ainsi que leur prix.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet la vente de bijoux et accessoires de différents types présentés à la vente sur le site : www.lindoriecreations.fr

ARTICLE 3 : Identification du Vendeur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

- L’entreprise LINDORIE CREATIONS de forme juridique : Entreprise individuelle inscrite au Répertoire des Métiers de Romans-sur-Isère sous le

N° SIRET : 849 116 025 00016

Dont le siège social est situé au : 16 lotissement Les Abricotiers 26140 Saint Rambert d’Albon

Email : contact@lindoriecreations.com

Téléphone : 06.83.84.44.95  

Représentée par Madame OVIZE Alexandra et agissant en tant que chef d’entreprise de LINDORIE CREATIONS.

- Et, toute personne physique nommée le Client qui commande un ou des produits chez LINDORIE CREATIONS. 

ARTICLE 4 : Produits

Le terme de « Produits » désigne tous les bijoux, les accessoires et les objets de décoration qui sont proposés à la vente sur le site visé, conformément aux présentes conditions générales.

Chaque Produit fait l’objet d’une description détaillée dans la fiche produit reprenant les dimensions, la qualité des matières et les caractéristiques techniques compréhensibles par le Client.

Chaque Produit est photographié le plus justement possible mais les couleurs peuvent varier légèrement entre le visuel réel, la définition des écrans ou l‘impression papier.

Chaque Produit proposé est unique. 

Certains Produits peuvent être refaits à la demande du Client en contactant LINDORIE CREATIONS aux coordonnées ci-dessus. Celui-ci accepte, néanmoins, que des variations de couleurs et d’aspect soit visibles du fait d’une fabrication à la main, qui ne nuit en rien ni à la qualité, ni à l’esthétisme de la création proposée.

ARTICLE 5 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits, et jusqu’à épuisement des stocks.

ARTICLE 6 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, hors Frais de Livraison. Ils sont susceptibles d’évoluer. 

Néanmoins, les tarifs appliqués au Client sont ceux du jour de la validation de la commande indiqués sur le site.

Les Frais de Livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et sont indiqués en sus sur le site.

ARTICLE 7 : Commande

Le client sélectionne un ou plusieurs produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

-          Inscription et Identification

Lors de sa première commande, chaque Client est invité à créer un compte. Il doit à cet effet saisir les champs obligatoires dont notamment son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront strictement personnels.

En cas perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « Mot de passe oublié » pour recevoir par email un lien temporaire afin de réinitialiser un mot de passe.

-          Validation de la commande

Le Client commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » situé à droite de chaque produit.

La commande fait l’objet d’un récapitulatif au travers de la rubrique « Panier », qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur « Commander ».

-          Confirmation de la commande

L’acceptation de la commande devra être confirmée au Client par l’entreprise LINDORIE CREATIONS par email.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’entreprise LINDORIE CREATIONS par email.

L’entreprise LINDORIE CREATIONS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande reçue sur son site internet pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, à l’anormalité d’une commande, ou à une difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer, l’entreprise LINDORIE CREATIONS en informera le Client par email.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par l’entreprise LINDORIE CREATIONS qu’à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’entreprise avant la date prévue pour la livraison de la commande sur : www.lindoriecreations.fr

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par l’entreprise LINDORIE CREATIONS, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 3 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par l’entreprise LINDORIE CREATIONS auprès du Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.

ARTICLE 8 : Livraison

Le Client s’engage à prendre en charge les produits à l’adresse de livraison qu’il a indiqué.

La livraison est assurée par :

 Mondial Relay avec un délai d’acheminement moyen de 3 jours ouvrés pour la France Métropolitaine et de 5 à 6 jours ouvrés pour l’Europe

- La Poste par Colissimo avec un délai d'acheminement moyen de 

Le Client doit lors de la livraison pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique du site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

-      

Article 9 : Responsabilité et Garantie

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

L’entreprise LINDORIE CREATIONS ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif :

- en cas de force majeure telle que maladie, accident, …

- du fait du Client avec le non-respect des délais de validation de la commande, de la non-fourniture des données nécessaires à la création de la commande, à des données erronées ou à défaut de conversation préalable à la commande

- du fait d’un tiers : utilisation du réseau internet, transporteur (dégradation ou perte du colis)

Aussi, tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, ne dépendant pas de la volonté de l’entreprise LINDORIE CREATIONS, tels que notamment sinistre, grève, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l’Internet, qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou à renchérir de façon importante l’exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre l’entreprise et le Client, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de l’entreprise à son gré, et ce sans indemnité au profit du Client. Ce dernier sera informé par l’entreprise de cette situation par email ou téléphone.

L’entreprise LINDORIE CREATIONS s’engage à :

- Garantir toutes ses créations sans vices cachés

- Apporter le plus grand soin à la commande et à la fournir en parfait état

- Respecter la confidentialité des informations et des données personnelles que le Client lui aura fourni sans les divulguer 

Le Client s’engage à :

- Fournir à LINDORIE CREATIONS toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de sa commande

- Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente

Article 10 : Conditions de paiement

-          Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 7 « Commande » ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

-          Modalités de règlement

Le paiement s’effectue au moment de la commande.

Les moyens de paiement ci-dessous sont acceptés par l’entreprise LINDORIE CREATIONS :

Paypal

Chèque bancaire (à l’ordre de OVIZE Alexandra et à envoyer à l’adresse ci-dessus)

- Virement bancaire

Espèces (uniquement pour remise en main propre)

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord ou que l’entreprise LINDORIE CREATIONS aura réceptionné les autres moyens de paiement.

Dans tous les cas, le paiement devra être effectué au moment de la validation de la commande.

-          Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, l’entreprise LINDORIE CREATIONS se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

L’entreprise LINDORIE CREATIONS se réserve le droit de ne pas traiter une nouvelle commande si le Client n’a pas honoré, ou avec retard, le paiement de sa commande précédente.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis (ou en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier article) pour informer l’entreprise LINDORIE CREATIONS de sa décision de se rétracter, quel qu'en soit le motif. Le ou les articles doivent être retournés sous 14 jours à compter de la date à laquelle le client nous aura informés de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les articles personnalisés. L’exercice du droit de rétractation s’opère uniquement par écrit, selon le formulaire situé en annexe des présentes, via l’adresse email suivante : contact@lindoriecreations.com

Il est clairement établi par les présentes que seuls les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation, dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.

Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où l’article aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception de l’article selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client et sans frais supplémentaire.

Le remboursement ou l’échange sera effectué par l’entreprise LINDORIE CREATIONS après vérification de l’état de l’article.

En cas de rétractation dans le cadre du délai légal, le remboursement sera intégral et comprendra la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison

Par ailleurs, les frais de retour de l’article ne seront pas remboursés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Plusieurs possibilités pour le Client afin de renvoyer le produit :

-          Le client souhaite être remboursé : il en informe l’entreprise LINDORIE CREATIONS par email. Il prépare ensuite son colis puis se rend à La Poste ou Mondial Relay (imprimer et payer directement sur leur site internet et se rendre dans un point relais pour le dépôt du colis) afin de l’envoyer à ses frais.

-          Le client souhaite échanger son produit avec un autre présent sur le site internet : il en informe l’entreprise LINDORIE CREATIONS par email. Il prépare son colis puis se rend à La Poste ou Mondial Relay (imprimer et payer directement sur leur site et se rendre dans un point relais pour le dépôt du colis), il l’envoie à ses frais par la poste. Dès réception du colis par l’entreprise LINDORIE CREATIONS, celle-ci s’engage à effectuer un avoir de la somme de l’article échangé sur le compte client du site internet.

Article 13 : Garanties légales

Indépendamment des garanties contractuelles, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation ci-dessous reproduits. Il reste également tenu à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et 1648 du Code Civil pour laquelle le client dispose aussi d’un recours direct contre le vendeur. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

∞ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-          Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

-          Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

∞ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans (soit 24 mois) à compter de la délivrance du bien ». « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

∞ Art. 1648 -alinéa 1er « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 : Informatiques et libertés

Conformément à l’article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations concernant le Client font l’objet d’une déclaration à la CNIL via les plateformes de vente utilisées.

Le Client conserve la possibilité à tout moment d’accéder, de rectifier ou de supprimer ses données personnelles le concernant par mail ou par simple courrier au Service client.

L’ensemble de ces données permet d’offrir, entre autres, des services personnalisés, comme l’envoi par email des offres spéciales.

Si le client ne souhaite pas bénéficier de ces offres, il peut simplement en informer l’entreprise LINDORIE CREATIONS par email ou courrier.

Article 15 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments, qu’ils soient visuels, sonores, y compris la technologie sous-jacente se rapportant au site : www.lindoriecreations.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

En se connectant sur le site : www.lindoriecreations.fr, le Client ou tout Utilisateur s’interdisent de copier ou de télécharger en tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du dirigeant de l’entreprise LINDORIE CREATIONS qui reste l’entière et l’unique propriétaire sans restriction de tous les éléments crées par elle : modèles, graphisme, photographies, textes, logo. 

Article 16 : Archivage – Preuve

L’entreprise LINDORIE CREATIONS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 : Droit applicable et juridictions compétentes

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, celui-ci sera réglé à l’amiable, dans un premier temps. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, le litige sera soumis à la loi française et le tribunal compétent.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Par courrier :

À l'attention de LINDORIE CREATIONS, 16 lotissement les Abricotiers 26140 SAINT RAMBERT D’ALBON

Par mail :

contact@lindoriecreations.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou des produits ci-dessous :

Désignation du ou des produits :

 

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Commandé(s) le : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Reçu(s) le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………….

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Date : …………………………………………….                                                                      Signature